Les honoraires
L'avocat est un professionnel libéral, il ne peut percevoir d'autres revenus que les honoraires versés par ses clients. Les honoraires sont fonction du service rendu, lequel dépend du travail effectué et du résultat obtenu.
L'avocat perçoit des honoraires, le plus souvent, sous forme de provisions successives ; la provision est un acompte sur honoraire préalable à l'accomplissement de toute diligence. Le cabinet informe le client de la facturation et des frais au fur et à mesure de l'évolution de la procédure.
Le principe des honoraires :
Il est rappelé qu'il est interdit pour l'avocat de prévoir une rémunération uniquement fondée sur le résultat obtenu (interdiction du pacte de quota litis). En revanche un honoraire de résultat complémentaire peut être envisagé avec l'accord écrit du client si le dossier le justifie.
Notre cabinet ne prend pas l’aide juridictionnelle sauf pour les dossiers de femmes victimes de violences.
L'avocat perçoit des honoraires, le plus souvent, sous forme de provisions successives ; la provision est un acompte sur honoraire préalable à l'accomplissement de toute diligence. Le cabinet informe le client de la facturation et des frais au fur et à mesure de l'évolution de la procédure.
Le principe des honoraires :
- - les honoraires sont libres,
- - ils sont fixés d'un accord commun entre l'avocat et son client
- - l'accord prendra de préférence la forme d'une convention écrite,
- - en cas de contestation des honoraires, le litige sera soumis au Bâtonnier de l'Ordre.
Il est rappelé qu'il est interdit pour l'avocat de prévoir une rémunération uniquement fondée sur le résultat obtenu (interdiction du pacte de quota litis). En revanche un honoraire de résultat complémentaire peut être envisagé avec l'accord écrit du client si le dossier le justifie.
Notre cabinet ne prend pas l’aide juridictionnelle sauf pour les dossiers de femmes victimes de violences.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr