Dissimulation de cadavre et prescription de l’action publique - Enquête | Dalloz Actualité
Publié le :
26/01/2018
26
janvier
Janv.
2018
Source : www.dalloz-actualite.frLe point de départ de la prescription de l’action publique est un des points clés de la procédure pénale suscitant encore aujourd’hui, une jurisprudence fournie et de nombreuses réformes législatives. Deux conceptions s’affrontent inéluctablement : le mis en cause qui argue de l’exception de prescription en prenant en compte comme point de départ, le jour de la commission des faits et le ministère public qui souhaite le retarder dans le dessein d’une plus grande répression. Ces deux conceptions se heurtent cependant à une plus grande question, celle de la dissimulation du fait criminel... Lire la suite
Historique
-
Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
Publié le : 29/01/2019 29 janvier Janv. 2019Droit immobilierLe copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée gén...
-
Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018Droit immobilierLorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...
-
Publication de la loi ELAN
Publié le : 27/11/2018 27 novembre Nov. 2018Droit immobilierLa loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...
-
Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
Publié le : 27/11/2018 27 novembre Nov. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePar testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait...
-
La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Publié le : 06/11/2018 06 novembre Nov. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...
-
GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
Publié le : 10/10/2018 10 octobre Oct. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcri...
-
La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
Publié le : 19/09/2018 19 septembre Sept. 2018Droit immobilierLa Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété...
-
Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales
Publié le : 12/09/2018 12 septembre Sept. 2018Droit immobilierA quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédératio...
-
Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
Publié le : 05/09/2018 05 septembre Sept. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le...
-
Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial
Publié le : 31/07/2018 31 juillet Juil. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 préc...
-
Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 11/07/2018 11 juillet Juil. 2018Droit immobilierLe véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison...
-
Logement : ce que va changer la loi Elan - Les Echos
Publié le : 13/06/2018 13 juin Juin 2018Droit immobilierLes députés ont achevé l'examen du projet de loi Elan. Sauf sur la loi littor...
-
Cette sénatrice veut supprimer des aménagements de peine pour les auteurs de violences conjugales
Publié le : 06/03/2018 06 mars Mars 2018Droit pénalFrançoise Laborde n'a pas déposé sa proposition de loi. Elle l'a "commise",...
-
Chantier de la justice sur le sens et l’efficacité des peines : quelques très bonnes idées, mais beaucoup de confusions - Jugement | Dalloz Actualité
Publié le : 28/02/2018 28 février Fév. 2018Droit pénalLe rapport remis par M. Cotte et Me Minkowski au ministère de la justice, en...
-
Renonciation à l’avocat lors de la prolongation de la détention provisoire - Dalloz Actualité
Publié le : 21/02/2018 21 février Fév. 2018Droit pénalEn l’espèce, une personne mise en examen du chef, notamment, d’assassinat, av...
-
Conférence de La Haye : encadrer une pratique contraire au droit international ?
Publié le : 07/02/2018 07 février Fév. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa Conférence de La Haye se tiendra du 6 au 9 février prochain. Le groupe d’e...
-
Dissimulation de cadavre et prescription de l’action publique - Enquête | Dalloz Actualité
Publié le : 26/01/2018 26 janvier Janv. 2018Droit pénalLe point de départ de la prescription de l’action publique est un des points...
-
(JUR) Accident mortel : le préjudice de l’enfant orphelin avant sa naissance – Gazette du Palais
Publié le : 24/01/2018 24 janvier Janv. 2018Droit pénalUn intérimaire est victime d’un accident mortel du travail lors d’une mission...
-
Conséquences de l’audition d’un mineur placé en garde à vue sans l’assistance d’un avocat - Dalloz Actualité
Publié le : 15/01/2018 15 janvier Janv. 2018Droit pénalUn garçon mineur révèle aux enquêteurs avoir été victime d’une agression sexu...
-
QPC : délit de consultation habituelle de sites terroristes - La Gazette du Palais
Publié le : 22/12/2017 22 décembre Déc. 2017Droit pénalL'article 421-2-5-2 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-...