
Interprétation stricte de l'article 226-4-1 du Code pénal
Publié le :
04/07/2019
04
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Juil.
2019
Source : www.legipresse.comLe président d’un syndic de copropriété a découvert l’existence sur internet d’un site dont le nom de domaine comportait ses nom et prénom, et sa qualité de syndic. Il a porté plainte et s’est constitué partie civile contre un homme soupçonné d’être à l’origine de ce site... Lire la suite
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Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursExclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès...
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Garde à vue : l'obligation de délivrer son code de déverrouillage de téléphone est contraire à l'exercice du droit au silence
Publié le : 11/07/2019 11 juillet Juil. 2019Droit pénal / Droit pénal généralInterpellé dans une enquête sur un trafic de drogue en 2017, le suspect avait...
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Résidence alternée du défunt et règles de prise en compte de le cadre de la succession
Publié le : 11/07/2019 11 juillet Juil. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait...
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Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
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Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?
Publié le : 10/07/2019 10 juillet Juil. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursAgnès Buzyn souhaite permettre aux enfants nés grâce à un donneur d'accéder à...
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Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
Publié le : 09/07/2019 09 juillet Juil. 2019Droit immobilier / CopropriétéUn décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonction...
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Publié le : 04/07/2019 04 juillet Juil. 2019Droit pénal / Droit pénal généralLe président d’un syndic de copropriété a découvert l’existence sur internet...
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Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt
Publié le : 04/07/2019 04 juillet Juil. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSuite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les de...
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Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
Publié le : 03/07/2019 03 juillet Juil. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLa Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclama...
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
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Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLa loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’...
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Qu'est ce que la récidive légale?
Publié le : 27/06/2019 27 juin Juin 2019Droit pénal / Droit pénal généralDans le langage courant, il est d’usage de parler de récidive lorsqu’un indiv...
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Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
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