La caution peut-elle venir d'Outre-mer?

Historique

• L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes
  Publié le : 10/10/2019 10 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  S'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avo...
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• Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations q...
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• Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
  Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...
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• Deux propositions de lois pour lutter contre les violences conjugales portées devant l'assemblée nationale
  Publié le : 02/10/2019 02 octobre Oct. 2019
  Droit pénal / Droit pénal général
  Le 10 octobre, l’Assemblée nationale étudiera deux propositions de loi des Ré...
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• Révocation du mandat de protection future pour absence de rigueur
  Publié le : 02/10/2019 02 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lorsque le manque de rigueur et de diligences du mandataire dans la gestion d...
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• La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  En ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance en...
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• La procédure pénale devient numérique
  Publié le : 26/09/2019 26 septembre Sept. 2019
  Droit pénal / Droit pénal général
  Les textes s’enchaînent pour numériser les procédures judiciaires. Le dernier...
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• "Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre Sept. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé...
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• L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre Sept. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Dans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la comm...
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• Où se situe la frontière entre optimisation du patrimoine et abus de droit ?
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre Sept. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Peut-on encore optimiser la gestion de son patrimoine sans tomber sous le cou...
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• Incidence de l'absence sur le procès verbal de la mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre Sept. 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  La Cour de cassation approuve, en effet, les juges d’appel de Nîmes (CA Nîmes...
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• Qu'est-ce qu'une succession anomale ?
  Publié le : 19/09/2019 19 septembre Sept. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une succession anomale consiste en l’attribution d’un bien du patrimoine d'un...
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• Précisions de la CJUE en matière de «transaction pénale»
  Publié le : 19/09/2019 19 septembre Sept. 2019
  Droit pénal / Droit pénal général
  L’article 4, § 1, de la Directive (UE) 2016/343, portant renforcement de cert...
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• Désordres esthétiques : quel impact sur la responsabilité décennale ?
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre Sept. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Des désordres, qui portent sur des aménagements d'un site remarquable de par...
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• La caution peut-elle venir d'Outre-mer?
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre Sept. 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Anicet a rejoint la métropole pour poursuivre ses études après le bac. Alors...
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• Usage du nom d'épouse après le divorce
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre Sept. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  L'ex-épouse qui continue à utiliser le nom de son ancien mari malgré le jugem...
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• Préconisations de la CNIL face aux situations de harcèlement en ligne
  Publié le : 12/09/2019 12 septembre Sept. 2019
  Droit pénal / Droit pénal général
  Qui sont les cyber-harceleurs ?  Un internaute peut être harcelé pour son app...
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• Acheter en nue-propriété
  Publié le : 12/09/2019 12 septembre Sept. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Acheter un bien immobilier tout en renonçant à son droit d'en user pendant un...
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• Caducité de l’opposition à mariage
  Publié le : 11/09/2019 11 septembre Sept. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  L’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile le 11 jui...
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• Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain
  Publié le : 11/09/2019 11 septembre Sept. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Louis a hérité d’un terrain sur lequel est placé un pylône EDF qui l’empêche...
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