
La caution peut-elle venir d'Outre-mer?
Publié le :
17/09/2019
17
septembre
Sept.
2019
Source : www.ouest-france.frAnicet a rejoint la métropole pour poursuivre ses études après le bac. Alors qu'il avait trouvé un logement à louer, le propriétaire s'est rétracté au motif que la caution fournie par Anicet venait de Martinique, où résident ses parents. Le jeune homme se demande si ce motif est valable pour refuser de louer un appartement... Lire la suite
Historique
-
L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes
Publié le : 10/10/2019 10 octobre Oct. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionS'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avo...
-
Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionPour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations q...
-
Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
Publié le : 08/10/2019 08 octobre Oct. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / AdoptionToute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...
-
Deux propositions de lois pour lutter contre les violences conjugales portées devant l'assemblée nationale
Publié le : 02/10/2019 02 octobre Oct. 2019Droit pénal / Droit pénal généralLe 10 octobre, l’Assemblée nationale étudiera deux propositions de loi des Ré...
-
Révocation du mandat de protection future pour absence de rigueur
Publié le : 02/10/2019 02 octobre Oct. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque le manque de rigueur et de diligences du mandataire dans la gestion d...
-
La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursEn ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance en...
-
La procédure pénale devient numérique
Publié le : 26/09/2019 26 septembre Sept. 2019Droit pénal / Droit pénal généralLes textes s’enchaînent pour numériser les procédures judiciaires. Le dernier...
-
"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
Publié le : 25/09/2019 25 septembre Sept. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionTrois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé...
-
L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
Publié le : 25/09/2019 25 septembre Sept. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialDans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la comm...
-
Où se situe la frontière entre optimisation du patrimoine et abus de droit ?
Publié le : 25/09/2019 25 septembre Sept. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPeut-on encore optimiser la gestion de son patrimoine sans tomber sous le cou...
-
Incidence de l'absence sur le procès verbal de la mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution
Publié le : 24/09/2019 24 septembre Sept. 2019Droit immobilier / CopropriétéLa Cour de cassation approuve, en effet, les juges d’appel de Nîmes (CA Nîmes...
-
Qu'est-ce qu'une succession anomale ?
Publié le : 19/09/2019 19 septembre Sept. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne succession anomale consiste en l’attribution d’un bien du patrimoine d'un...
-
Précisions de la CJUE en matière de «transaction pénale»
Publié le : 19/09/2019 19 septembre Sept. 2019Droit pénal / Droit pénal généralL’article 4, § 1, de la Directive (UE) 2016/343, portant renforcement de cert...
-
Désordres esthétiques : quel impact sur la responsabilité décennale ?
Publié le : 18/09/2019 18 septembre Sept. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionDes désordres, qui portent sur des aménagements d'un site remarquable de par...
-
La caution peut-elle venir d'Outre-mer?
Publié le : 17/09/2019 17 septembre Sept. 2019Droit immobilier / Baux d'habitationAnicet a rejoint la métropole pour poursuivre ses études après le bac. Alors...
-
Usage du nom d'épouse après le divorce
Publié le : 17/09/2019 17 septembre Sept. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceL'ex-épouse qui continue à utiliser le nom de son ancien mari malgré le jugem...
-
Préconisations de la CNIL face aux situations de harcèlement en ligne
Publié le : 12/09/2019 12 septembre Sept. 2019Droit pénal / Droit pénal généralQui sont les cyber-harceleurs ? Un internaute peut être harcelé pour son app...
-
Acheter en nue-propriété
Publié le : 12/09/2019 12 septembre Sept. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAcheter un bien immobilier tout en renonçant à son droit d'en user pendant un...
-
Caducité de l’opposition à mariage
Publié le : 11/09/2019 11 septembre Sept. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialL’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile le 11 jui...
-
Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain
Publié le : 11/09/2019 11 septembre Sept. 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLouis a hérité d’un terrain sur lequel est placé un pylône EDF qui l’empêche...