Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel

Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel

Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
Source : www.efl.fr
La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mécanisme de limitation annuelle des hausses de loyer déplafonné, créé par la loi Pinel, et la transmet au Conseil constitutionnel. Les autres dispositions contestées issues de la loi Pinel sont validées... Lire la suite

Historique

<< < ... 103 104 105 106 107 108 109 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK