Vol : limitation de la réparation de la victime à hauteur de la faute qu’elle a commise

Vol : limitation de la réparation de la victime à hauteur de la faute qu’elle a commise

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
La Cour de cassation rappelle que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production d’un dommage résultant notamment d’un vol, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond... Lire la suite

Historique

<< < ... 86 87 88 89 90 91 92 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK