Enregistrement d’une conversation téléphonique et sanction disciplinaire contre un magistrat - La Gazette du Palais

Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017
Source : www.gazettedupalais.com
En exécution d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction du TGI de Nice dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, une communication téléphonique fut interceptée entre la requérante, juge au TGI de Toulon, et un individu connu des services de police et titulaire de la ligne faisant l’objet des écoutes. Informé du contenu de cette conversation, le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en- Provence alerta le procureur de la République près le TGI de Marseille ainsi que le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Ce dernier fit délivrer à la requérante une convocation à se présenter devant lui. Il l’informa de l’interception téléphonique, lui résuma les propos qu’elle avait tenus et procéda à son audition sur la nature des rapports qu’elle entretenait avec le titulaire de la ligne, le contenu de leur conversation et la procédure qu’ils avaient évoquée... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK