La création d’un « Dossier pénal numérique »

La création d’un « Dossier pénal numérique »

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Source : www.nextinpact.com
C’est via un décret que ce « DPN » prend vie. Il « vise à rassembler les données et informations collectées tout au long du processus judiciaire pénal et de mener à bien la mission d'intérêt public qu'est de rendre la justice »... Lire la suite

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