Contrainte pénale et libération sous contrainte : les modalités précisées #droitpénal #judiciaire
Publié le :
16/01/2015
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2015
Source : www.net-iris.frLa libération conditionnelle, le bureau d'aide aux victimes et le bureau d'exécution des peines, sont précisées par un décret. Pris notamment pour l'application des dispositions de la loi du 15 août 2014 (relative à l'individualisation des pe ... Lire la suite
Historique
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