Divorce - Procédure JAF

Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015

Le divorce par consentement mutuel prend la forme d’une convention signée par les parties et leurs avocats respectifs.

La convention comporte tous les points qui ont fait l’objet de l’accord des parties, aussi bien sur le principe du divorce que leurs conséquences (partage des biens, autorité parentale , pension alimentaire , prestation compensatoire ). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.

Chacun des époux doit avoir son propre avocat.

La convention signée est transmise à un notaire qui procède à son enregistrement.

A savoir : le divorce par consentement mutuel est interdit aux majeurs protégés (c'est-à-dire faisant l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle ou de sauvegarde de justice ). 

DIVORCE CONFLICTUEL

Principe

Les divorces contentieux sont :
  • Le divorce demandé pour acceptation du principe de la rupture,
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Le divorce pour faute .
  

A quel tribunal s'adresser ?

La demande en divorce doit être déposée au tribunal judiciaire dont dépend la résidence de la famille.
Si les époux vivent séparément au moment de la demande, c'est la résidence de l'époux qui habite avec les enfants qui est retenue.

Si les 2 époux habitent avec un ou des enfants, c'est la résidence de l'époux qui n'a pas pris l'initiative du divorce qui est retenue.

Le juge aux affaires familiales est compétent, mais, dans certaines affaires complexes ou délicates, la formation collégiale (formé de 3 juges) peut être saisie soit par le juge aux affaires familiales, soit par l'un des époux pour prononcer le divorce. 

La saisine de la Juridiction

La demande en divorce est faite par assignation par l'avocat d'un des époux.

Cette assignation comporte toutes les questions soulevées par le divorce. Elle ne peut toutefois pas comportée les causes du divorce si l’époux qui introduit la procédure veut obtenir le divorce au titre de la faute. Il est possible d’évoquer dans cette assignation le fait que le divorce est demandé pour altération du lien conjugal et ce si le délai de un (1) an de séparation est acquis au jour où l’ont fait délivrer l’assignation.

Toutefois, si les époux sont d'accord pour le faire, ils peuvent introduire l'instance par requête conjointe.

L'autre époux doit également être assisté ou représenté par un avocat tout au long de la procédure.

A la première audience, si des mesures provisoires ont été sollicitées, le juge aux affaires familiales rend une première décision sur lesdites mesures provisoires qui concernent généralement les enfants, les crédits et la jouissance du domicile conjugal

A l’issue de cette première audience s’ouvre une période durant laquelle chaque avocat va pouvoir donner la position de son client sur le divorce envisagé.

Cette période peut-être plus ou moins longue.

Une fois le dossier prêt, les avocats demandent au juge de fixer une date d’audience pour le divorce.

Changement du fondement de la demande en divorce

En cas d'accord entre les époux

Lorsque les époux ont trouvé un accord, ils peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord et faire homologuer l’accord trouvé.

Il est tout aussi possible de finalement divorcer par voie de consentement mutuel, donc sans juge.

De même, lorsque le divorce a été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, les époux peuvent, en cas d'accord, demander au juge de constater cet accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

En l'absence d'accord entre les époux

Lorsque la demande initiale est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal ou pour faute, les époux peuvent, en cas d'accord, demander au juge de constater cet accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. 

Homologation des accords entre époux

A tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (sort des enfants, prestation compensatoire , liquidation des intérêts patrimoniaux...).

Le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés. (Source service public.fr)

Historique

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