Avocat au Barreau de Grasse

Loi DALO : droit au logement opposable

Publié le : 15/01/2015 15 janvier Janv. 2015
Les avocats peuvent suivre l’évolution d’une demande de logement dans le cadre de la loi DALO pour ensuite engager les procédures nécessaires.

 A- Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?

Pour pouvoir bénéficier du droit à un logement décent et indépendant garanti par l’Etat Vous devez en premier lieu :

- Etre de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière ;

- Ne pas être en mesure d’accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant et de vous y maintenir ;

- Satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social.

- Etre dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne ;

- Menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;

- Hébergé dans un établissement ou logé temporairement dans un logement de transition ;

- Logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;

- Logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap ;

- Demandeur de logement locatif social et muni d’une attestation d’enregistrement départemental de la demande* (numéro unique),n’ayant reçu aucune proposition adaptée à l’issue d’un délai « anormalement long » (délai qui varie d’un département

B- Saisine de la commission de médiation

Pour votre recours devant la commission de médiation, vous pouvez vous faire assister par un avocat.

 La commission doit prendre sa décision sur votre recours dans un délai de 3 mois ou de 6 mois selon les départements, à compter de la date de l’accusé de réception.

 C- Recours juridictionnels

A compter du 1er décembre 2008, : pour les personnes prioritaires, vous pourrez former un recours devant le tribunal administratif si vous n’avez pas reçu une offre de logement tenant compte de vos besoins et de vos capacités dans le délai de 3 ou de 6 mois selon les départements.


A compter du 1er janvier 2012, en cas de délai d’attente anormalement long, vous pourrez former un recours devant le tribunal administratif si vous n’avez pas reçu une offre de logement tenant compte de vos besoins et de vos capacités dans le délai de 3 ou de 6 mois selon les départements.

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