Fiches pratiques

Historique

• Procédure JAF hors divorce
  Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  Fiches Pratiques
  Même si vous n’êtes pas marié, il vous est possible de saisir le juge aux aff...
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• Contentieux du logement - expulsion
  Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015
  Fiches Pratiques
  La loi ALUR est venue renforcé la protection des locataires dans leurs rappor...
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• Loi DALO : droit au logement opposable
  Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015
  Fiches Pratiques
  Les avocats peuvent suivre l’évolution d’une demande de logement dans le cadr...
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• Divorce - Procédure JAF
  Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015
  Fiches Pratiques
  Le divorce par consentement mutuel prend la forme d’une convention signée par...
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• La garde alternée
  Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015
  Fiches Pratiques
  Les parents qui se séparent peuvent saisir le juge aux affaires familiales (J...
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• Que faire lorsque l'on reçoit une assignation ?
  Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015
  Fiches Pratiques
  Une assignation est une convocation en justice aux fins qu’un magistrat statu...
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• La protection des femmes victimes de violences conjugales
  Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015
  Fiches Pratiques
  L’avocat peut saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir la fixati...
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