Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !

Historique

• Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Justice des mineurs : refonte de l’offre de placement au pénal et renforcement du milieu ouvert
  Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Renforcer la prise en charge éducative des mineurs délinquants via une réform...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption
  Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pou...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle
  Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  Après avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correcti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve glob...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• DPE collectif 2026 êtes-vous prêt face aux nouvelles obligations en copropriété
  Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose c...
  Source : www.actual-immo.fr
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• Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
  Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Droit pénal
  Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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