Violences scolaires : de nouvelles obligations pour les établissements

Historique

• Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font constr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Droit immobilier
  La vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identific...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : une clause de révision du loyer peut-elle s'appliquer automatiquement ?
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans un bail commercial, l'évolution du loyer peut devenir une source de conf...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  Droit pénal
  Le délit de dénonciation calomnieuse suppose notamment que les faits litigieu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Opposition à un jugement pénal : l’avocat n’a pas besoin de pouvoir spécial
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  En matière pénale, l’avocat peut former opposition à un jugement rendu par dé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences scolaires : de nouvelles obligations pour les établissements
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 renforce les dispositifs de préventi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travail dissimulé : les plateformes numériques ne peuvent échapper aux règles du salariat
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La Cour de cassation rappelle que les plateformes numériques de livraison res...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit des dommages corporels
  La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime...
  Source : www.lemag-juridique.com
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