Avocat au Barreau de Grasse

La protection des femmes victimes de violences conjugales

Publié le : 15/01/2015 15 janvier Janv. 2015
L’avocat peut saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir la fixation de mesures permettant de protéger au mieux la femme victime de violences et les enfants qui sont bien souvent témoins des dites violences.

On peut notamment obtenir dans le cadre d'une ordonnance de protection :

      l’interdiction pour le conjoint violent de fréquenter la victime

      l’attribution de la jouissance du domicile conjugal ou commun, impliquant ainsi que le conjoint violent quitte le logement

Le juge aux affaires familiales peut ordonner ces mesures dès lors que les violences sont vraisemblables.

Il convient donc de pouvoir prouver les violences par tous moyens :
  • - attestations d’amis, de la famille,
  • - certificats médicaux,
  • - plaintes,
  • - attestations de structure de soutien aux femmes victimes de violences conjugales.

Historique

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