Procédure JAF hors divorce

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021

Même si vous n’êtes pas marié, il vous est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour :
  • Trancher      sur les règles à mettre en place concernant les enfants issus de la relation : autorité parentale, résidence, pension alimentaire
  • Trancher      sur le partage et les comptes qui doivent être faits entre vous si vous avez acquis des biens ensemble

Historique

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