Comment rédiger une procuration pour la signature d'un compromis de vente ?
                            Publié le : 
                            26/10/2015
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                                                Source : edito.seloger.comLe contenu de la procuration pour vendre ou acheter un bien immobilier est très important, car le Code civil précise que l'acheteur ou le vendeur, c'est-à-dire celui à qui on donne la procuration, n’a pas le droit de s’engager au delà de ce qui est indiqué dans l’acte... Lire la suite
Historique
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                        Manquement à l'obligation de conseil du maître d'oeuvre quant aux risques d'édifier une construction... Actualités du Droit- Lamy
                                                Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Droit immobilierManque à son obligation de conseil le maître d'oeuvre qui, avant d'exécuter l...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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                        Renouvellement du bail commercial : le silence du bailleur ne veut pas dire acceptation définitive !
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                        Plus de pouvoirs pour le parent dans la gestion des biens de son enfant -  Le Particulier
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                        Droit de retour légal et dispositions testamentaires - La Gazette du Palais
                                                Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux époux consentent à leur fille une donation portant sur une maison d’habi...Source : www.gazettedupalais.com
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                        Le partage des frais de droit de visite et d'hébergement
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                        Vers l’inscription de l’inceste dans le Code pénal
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                        Bail d'habitation : quelles sont les charges récupérables ?
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                        Réforme du droit de la famille : simplification et modernisation
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