Contentieux du logement - expulsion
Publié le :
15/01/2015
15
janvier
janv.
01
2015
La loi ALUR est venue renforcé la protection des locataires dans leurs rapports avec les bailleurs.
Notre cabinet peut être amené à intervenir dans différents domaines :
- Loyers impayés : il convient de vérifier le montant des sommes demandées et demander des délais si nécessaire
- Expulsion : toujours se défendre et demander des délais
- Travaux à la charge du propriétaire, logement insalubre : intervention de la DDASS, demande d’expertise judiciaire, demande de réduction de loyers
- Vérification des charges dues : chaque année le propriétaire doit justifier les provisions sur charges appelées. A défaut de pièces les provisions doivent être remboursées.
- A l’entrée et au départ du logement il faut établir un état des lieux de sortie afin d’éviter le contentieux de la restitution du dépôt de garantie.
- Procédure DALO devant le Tribunal administratif
QUE FAIRE LORSQU’ON REÇOIT UN CONGE POUR VENTE OU POUR REPRISE ?
Il convient de vérifier que le congé est valable : en cas de vices le Tribunal judiciaire peut en prononcer la nullité.On peut toujours demander à ce stade et avant la procédure d’expulsion des délais de relogement 36 mois.
QUE FAIRE LORSQU’ON RECOIT UN COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS ?
L’avocat peut vérifier si la somme est bien due notamment pour les loyers et charges locatives.On peut toujours demander à ce stade et avant la procédure d’expulsion des délais de paiement sur 36 mois ou des délais de relogement de 36 mois.
QUE FAIRE LORSQU’UN JUGEMENT DEFINITIF ORDONNE UNE EXPULSION ?
Saisir un avocat :
OBJECTIF : contester la somme réclamée ou obtenir des délais, réduire les frais, vérifier que la dette est due, gagner du temps parfoisUn avocat peut toujours tenter d’obtenir des délais de relogement pour les personnes en difficultés ou de bonne foi. (procédure JEX)
Historique
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