Succession et annulation d’un testament

Succession et annulation d’un testament

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Source : www.aurep.com
L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l'appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués, sans que le point de départ du délai de prescription puisse être antérieur au prononcé de la nullité... Lire la suite

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