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Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse
Publié le :
24/04/2019
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avril
Avril
2019
Droit immobilier / Droit de la construction
En moins d'un an, les décisions de justice favorables aux démolitions se sont...
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Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
Publié le :
24/04/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans...
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Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
Publié le :
23/04/2019
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Avril
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une...
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Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
Publié le :
23/04/2019
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Avril
2019
Droit immobilier / Baux d'habitation
En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place...
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Arrêt de la chambre criminelle concernant la régularité de la procédure et la justification de la peine
Publié le :
18/04/2019
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Avril
2019
Droit pénal / Droit pénal général
L’avocat d’un prévenu poursuivi pour des faits d’infractions à la législation...
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Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
Publié le :
17/04/2019
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Avril
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocol...
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Nouvelles réglementation sur l'obligation d'équipement d’ascenseurs dans les constructions
Publié le :
17/04/2019
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2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Ce vendredi 12 avril 2019, le décret rendant obligatoire l'installation d'asc...
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Absence de descendance et succession?
Publié le :
17/04/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle prop...
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Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
Publié le :
16/04/2019
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2019
Droit immobilier / Copropriété
La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensem...
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Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions
Publié le :
11/04/2019
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Avril
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La...
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La Cour d'appel de Nancy relaxe un manifestant ayant refusé un relevé d'empreintes sur le fondement du principe de proportionnalité
Publié le :
11/04/2019
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Avril
2019
Droit pénal / Droit pénal général
Un manifestant peut-il refuser, après une altercation avec les forces de l'or...
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Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Publié le :
10/04/2019
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Avril
2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...
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Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?
Publié le :
10/04/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Le décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les con...
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Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
Publié le :
09/04/2019
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Avril
2019
Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès...
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Observations transmises au Conseil Constitutionnel concernant la loi anti-casseurs
Publié le :
04/04/2019
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Avril
2019
Droit pénal / Droit pénal général
Le 22 mars 2019, le secrétariat général de la CNCDH a transmis au Conseil con...
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Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Publié le :
03/04/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de...
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Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Publié le :
03/04/2019
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2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il...
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Bail commercial : actionnement de la clause résolutoire pour non respect de l'obligation d'exercer personnellement l'activité
Publié le :
02/04/2019
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Avril
2019
Droit immobilier / Baux commerciaux
Un locataire commercial peut créer une société en participation afin d'exploi...
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Quid du régime de la participation aux acquêts
Publié le :
02/04/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride q...
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Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
Publié le :
28/03/2019
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mars
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de...