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Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
Publié le :
09/04/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Diffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bât...
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Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
Publié le :
08/04/2020
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Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mé...
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Succession ouverte avant 2007 : 30 ans pour opter
Publié le :
08/04/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le délai de prescrip...
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Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Publié le :
08/04/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réc...
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Pandémie et prisons : les instructions de l’administration pénitentiaire
Publié le :
02/04/2020
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2020
La direction de l’administration pénitentiaire (DAP) a transmis, dimanche 15...
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Succession : une modification qui donne un nouvel intérêt au contrat de capitalisation
Publié le :
01/04/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Cousin méconnu de l'assurance vie, le contrat de capitalisation est un outil...
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Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?
Publié le :
01/04/2020
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2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Avec la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement mises en place,...
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La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
Publié le :
01/04/2020
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2020
Droit immobilier / Baux d'habitation
La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatatio...
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Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection
Publié le :
31/03/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
La délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'...
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Antigaspi et construction : quand les matériaux peuvent-être réutilisés
Publié le :
26/03/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Moins, c'est plus ! Créée fin 2017 par Egis et Icade, Cycle Up est aujourd'hu...
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COVID-19 : création d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures de confinement
Publié le :
26/03/2020
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Droit pénal / Droit pénal général
Le décret n° 2020-264, du 17 mars 2020, crée une contravention de la 4ème cla...
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Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut déclencher des poursuites pénales
Publié le :
25/03/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Au décès de ses parents, un fils porte plainte avec constitution de partie ci...
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Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat
Publié le :
25/03/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur...
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Crise sanitaire : comment gérer les réparations urgentes ?
Publié le :
24/03/2020
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Vous venez de constater une fuite d’eau dans votre salle de bains ? Votre cha...
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Placement en détention provisoire : rappel des conditions portant sur la publicité de l’audience
Publié le :
19/03/2020
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Droit pénal / Droit pénal général
La Cour de cassation rappelle les règles relatives à la publicité des débats...
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Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
Publié le :
18/03/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescr...
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Donation avec clause d’inaliénabilité : la promesse de vente ultérieure du bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs
Publié le :
18/03/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Par acte authentique, le propriétaire d’un terrain reçu de ses parents en ava...
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Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
Publié le :
18/03/2020
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Droit immobilier / Copropriété
À compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les cop...
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Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
Publié le :
17/03/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Madame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités...
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Délits non intentionnels : rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale
Publié le :
12/03/2020
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Droit pénal / Droit pénal général
Par cet arrêt, la Cour de cassation opère quelques précisions utiles s’agissa...