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Demande de statut de témoin assisté : régime de la saisine directe de la chambre de l’instruction
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02/07/2020
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La personne mise en examen ne dispose, après que lui a été délivré l’avis de...
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Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession
Publié le :
01/07/2020
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Une mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle ava...
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Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
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Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par dona...
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Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?
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01/07/2020
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Droit immobilier / Baux d'habitation
La Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son baille...
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Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
Publié le :
30/06/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de l...
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Dénigrement ou diffamation : des conséquences procédurales distinctes
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Diffamation ou dénigrement, selon la qualification retenue, le tribunal compé...
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Prouver et réparer des désordres de construction
Publié le :
25/06/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement s...
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Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
Publié le :
24/06/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas...
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Résidence alternée en cas de violences conjugales
Publié le :
23/06/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régim...
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Local commercial et d’habitation : application des règles de décence
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23/06/2020
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Les règles de la décence – et incidemment, les règlements sanitaires départem...
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Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
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L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à l...
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Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
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Droit immobilier / Baux commerciaux
A l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujo...
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Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment
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16/06/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Par décret du 4 juin 2020, l’exécutif permet dorénavant aux personnes victime...
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Déclaration d'impôt et droit à l'erreur
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11/06/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une nouvelle loi institutionnalise le droit des contribuables à se tromper, à...
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Violences policières : que risquent les organisateurs de la manifestation non déclarée à Paris ?
Publié le :
11/06/2020
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Ils ont bravé l’interdit pour venir dénoncer les violences policières. Enviro...
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Qui du propriétaire ou du locataire est en charge des contrats d'énergie ?
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10/06/2020
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Vous êtes locataire d'un logement ? Découvrez qui de vous ou du propriétaire...
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Les promoteurs veulent un veulent un "permis de construire covid" pour enrayer la crise
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Droit immobilier / Droit de la construction
Enrayer la "chute vertigineuse" des mises en vente de logements. C'est l'obje...
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Divorce sans juge : aspects historiques et juridiques
Publié le :
09/06/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du Code civil p...
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Enregistrement lors d’une garde à vue et atteinte à la vie privée
Publié le :
04/06/2020
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L'article 226-1 du Code pénal incrimine le fait, au moyen d'un procédé quelco...
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Règlement des successions : quels bouleversements avec la Covid-19 ?
Publié le :
04/06/2020
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La Covid 19 a notamment touché nos ainés. Que vous soyez retraités à la maiso...