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La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
Publié le :
29/09/2020
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Droit immobilier / Copropriété
La répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la r...
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Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
Publié le :
29/09/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Si un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d'une...
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Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires
Publié le :
24/09/2020
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2020
Droit pénal / Droit pénal général
Dans deux arrêts complémentaires du 8 septembre 2020, deux associations de pr...
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Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
Publié le :
23/09/2020
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2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Un maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bât...
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Congés maternité et paternité : un rapport recommande un "parcours 1000 jours"
Publié le :
23/09/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La commission d'experts présidée par Boris Cyrulnik a remis son rapport au go...
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Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
Publié le :
22/09/2020
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2020
Droit immobilier / Baux d'habitation
L’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices de...
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Garde à vue : principe, durée et droits
Publié le :
17/09/2020
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2020
Droit pénal / Droit pénal général
Une personne qui est soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit peut être...
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Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?
Publié le :
16/09/2020
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2020
L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, l...
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Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
Publié le :
16/09/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait ren...
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Brèves précisions sur la responsabilité des architectes
Publié le :
16/09/2020
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2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Cet arrêt rendu le 19 mars 2020 par la troisième chambre civile de la Cour de...
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Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage
Publié le :
15/09/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leu...
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La forfaitisation des délits de stupéfiants généralisée dès la rentrée
Publié le :
10/09/2020
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2020
Droit pénal / Droit pénal général
La forfaitisation des délits de stupéfiants est déjà appliquée à Marseille, Li...
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Quels recours quand les travaux d'un voisin portent préjudice ?
Publié le :
09/09/2020
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2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Les travaux réalisés sur le terrain d’un voisin peuvent parfois être probléma...
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Succession : peut-on déclarer ses enfants indignes à hériter ?
Publié le :
09/09/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un héritier peut être déclaré indigne à recevoir sa part d'héritage. Mais sou...
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Une proposition de loi concernant l'exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plates-formes en ligne
Publié le :
08/09/2020
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
La multiplication des médias sociaux (YouTube, TikTok, Instagram) sur interne...
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Financement des droits de succession : le prêt bancaire fiduciaire
Publié le :
03/09/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le règlement des droits de succession, qui doivent être acquittés six mois ap...
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Les bracelets anti-rapprochement seront effectifs dès la rentrée
Publié le :
03/09/2020
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2020
Droit pénal / Droit pénal général
Dès cette rentrée les premiers bracelets anti-rapprochement seront opérationn...
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Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain
Publié le :
03/09/2020
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09
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l’article R. 112...
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Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
Publié le :
01/09/2020
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2020
Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à...
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Héritage : pourquoi et comment refuser une succession ?
Publié le :
27/08/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un héritage, ça ne se refuse pas ? Bien sûr que si ! Et vous avez même intérê...