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Qu'est-ce qu'une succession anomale ?
Publié le :
19/09/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une succession anomale consiste en l’attribution d’un bien du patrimoine d'un...
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Précisions de la CJUE en matière de «transaction pénale»
Publié le :
19/09/2019
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Droit pénal / Droit pénal général
L’article 4, § 1, de la Directive (UE) 2016/343, portant renforcement de cert...
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Désordres esthétiques : quel impact sur la responsabilité décennale ?
Publié le :
18/09/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Des désordres, qui portent sur des aménagements d'un site remarquable de par...
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La caution peut-elle venir d'Outre-mer?
Publié le :
17/09/2019
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Anicet a rejoint la métropole pour poursuivre ses études après le bac. Alors...
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Usage du nom d'épouse après le divorce
Publié le :
17/09/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
L'ex-épouse qui continue à utiliser le nom de son ancien mari malgré le jugem...
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Préconisations de la CNIL face aux situations de harcèlement en ligne
Publié le :
12/09/2019
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Qui sont les cyber-harceleurs ? Un internaute peut être harcelé pour son app...
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Acheter en nue-propriété
Publié le :
12/09/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Acheter un bien immobilier tout en renonçant à son droit d'en user pendant un...
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Caducité de l’opposition à mariage
Publié le :
11/09/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
L’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile le 11 jui...
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Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain
Publié le :
11/09/2019
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2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Louis a hérité d’un terrain sur lequel est placé un pylône EDF qui l’empêche...
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Création des clauses-types des sociétés de vente d’HLM
Publié le :
10/09/2019
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2019
Droit immobilier / Copropriété
Un décret du 3 septembre 2019 crée les clauses-types des sociétés de vente d’...
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CCMI : Attention aux mauvaises surprises !
Publié le :
04/09/2019
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2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Une maison construite en temps et en heure, dans le cadre d'un budget précis...
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Mention de la PMA sur les actes de naissance
Publié le :
04/09/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, a déclaré ce lundi matin que l’i...
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Participer à une assemblée générale de copropriétaires à distance
Publié le :
03/09/2019
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Droit immobilier / Copropriété
Il va devenir difficile d’inventer des excuses pour justifier son absence à l...
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Poursuite de la simplification des règles en matière de construction
Publié le :
28/08/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Pas de répit pour les ministres de la Cohésion des territoires et du Logement...
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Les dispositions de la loi Elan intéressant de droit de la copropriété
Publié le :
27/08/2019
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Droit immobilier / Copropriété
La Loi Elan comporte de nombreuses dispositions intéressant la vie des coprop...
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Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
Publié le :
27/08/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Les sommes déposées par les parents sur un compte ouvert au nom de leur enfan...
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Qu'est-ce qu'un quasi-usufruit ?
Publié le :
22/08/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le quasi-usufruit C’est un usufruit qui porte sur des choses consomptibles qu...
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Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille
Publié le :
21/08/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coo...
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Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière
Publié le :
20/08/2019
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Droit immobilier / Baux commerciaux
Une association, soutenant qu’un bailleur social a inséré une clause illicite...
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Violation du principe de "non bis in idem" en matière de poursuites pénales des amendes administratives
Publié le :
08/08/2019
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Droit pénal / Droit pénal général
Par un arrêt rendu en Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homm...