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Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Publié le : 18/12/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...
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Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
Publié le : 18/12/2018
Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat,...
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Anticiper la transmission du patrimoine d'une famille recomposée
Publié le : 12/12/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Préparer la transmission du patrimoine d'une famille recomposée est un subtil...
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Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés
Publié le : 12/12/2018
Droit pénal / Droit pénal général
La faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et...
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Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
Publié le : 12/12/2018
Droit immobilier / Droit de la construction
Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...
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Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
Publié le : 11/12/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le...
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Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent
Publié le : 11/12/2018
Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre...
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Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Publié le : 05/12/2018
Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...
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Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?
Publié le : 05/12/2018
Droit pénal / Droit pénal général
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu ma...
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Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
Publié le : 05/12/2018
Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pou...
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Déshériter ses enfants, un tabou bientôt remis en question ?
Publié le : 04/12/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le secrétaire d’Etat Gabriel Attal propose que les riches puissent léguer l’e...
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L'Assemblée vote la simplification du divorce
Publié le : 04/12/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Pendant que le débat public est concentré sur la crise des « gilets jaunes »,...
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Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
Publié le : 28/11/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du déc...
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Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
Publié le : 28/11/2018
Droit immobilier / Droit de la construction
L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-cha...
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Publication de la loi ELAN
Publié le : 27/11/2018
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...
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Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
Publié le : 27/11/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Par testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait...
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La cour d'appel de Rennes a tranché, Fañch peut garder son tilde
Publié le : 21/11/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Changement de nom
Fañch pourra finalement conserver son tilde (~) sur le "n" de son prénom aprè...
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Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
Publié le : 21/11/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de natur...
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La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
Publié le : 21/11/2018
Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison indi...
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TIG : une agence nationale dès le 10 décembre prochain
Publié le : 21/11/2018
Droit pénal / Droit pénal général
Le travail d’intérêt général (TIG) est un travail non rémunéré réalisé par un...