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Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Publié le :
19/11/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...
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L'essentiel du statut des baux commerciaux
Publié le :
19/11/2019
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Droit immobilier / Baux commerciaux
Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesque...
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Quelle solution apporter à la demande de solidarité au paiement des réparations civiles faite par un condamné ?
Publié le :
14/11/2019
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Droit pénal / Droit pénal général
Trois personnes sont en cause. La cour d’assises de l’Isère, statuant en appe...
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Le contrat de capitalisation
Publié le :
13/11/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
C’est un produit d’épargne qui a toute sa place dans le patrimoine des França...
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Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
Publié le :
13/11/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception d...
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Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Publié le :
12/11/2019
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Droit immobilier / Copropriété
Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réf...
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Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
Publié le :
12/11/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme...
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Droit de partage : une première réduction en 2020
Publié le :
06/11/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Dans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'art...
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De la nécessité de désigner un mandataire successoral
Publié le :
06/11/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la su...
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Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
Publié le :
06/11/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour...
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Agression sexuelle : confirmation de la caractérisation de la surprise par dissimulation de l’identité
Publié le :
31/10/2019
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Droit pénal / Droit pénal général
L’arrêt rendu le 4 septembre 2019 par la chambre criminelle de la Cour de cas...
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Héritage : comment transmettre sans impôts quand on est célibataire ?
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31/10/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Quels sont les taux de prélèvement pour une donation à une sœur, à un neveu o...
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L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
Publié le :
30/10/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines at...
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Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
Publié le :
29/10/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
En cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de mainten...
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Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
Publié le :
24/10/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de suc...
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L’intrusion de force de la police dans un domicile doit être autorisée par un juge
Publié le :
24/10/2019
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Droit pénal / Droit pénal général
Il se déduit de l'article 78 du Code de procédure pénale qu'il n'appartient p...
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VEFA et loi Elan
Publié le :
23/10/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le Droit de la Construction est, comme il est de coutume de le dire, en perpé...
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Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
Publié le :
22/10/2019
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2019
Droit immobilier / Copropriété
Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état da...
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Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
Publié le :
22/10/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Dès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...
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Voie de fait : l’exigence de la réunion pour condamner
Publié le :
17/10/2019
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Si les infractions pénales font l’objet d’une classification tripartite dépen...