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Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
Publié le :
23/01/2020
23
janvier
Janv.
2020
Droit pénal / Droit pénal général
La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2020, est venue rappeler que...
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État des lieux et évolutions possibles de la réserve héréditaire
Publié le :
23/01/2020
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janvier
Janv.
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Située à la croisée du droit d’hériter et du droit de disposer, la réserve hé...
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Comment gérer les aléas liés aux intempéries lors d’une construction ?
Publié le :
22/01/2020
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janvier
Janv.
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Si le chantier de construction de votre maison est affecté par les intempérie...
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L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
Publié le :
21/01/2020
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janvier
Janv.
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en dro...
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Investissement locatif : la proposition de loi Nogal
Publié le :
21/01/2020
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janvier
Janv.
2020
Droit immobilier / Baux d'habitation
Missionné par le Premier ministre, le député de Haute Garonne Mickaël Nogal d...
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Caractérisation d’apologie d’actes de terrorisme
Publié le :
16/01/2020
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janvier
Janv.
2020
À la suite d’une visite, effectuée sur autorisation du JLD, du véhicule utili...
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Donation et droit de retour
Publié le :
16/01/2020
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janvier
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le droit de retour s’applique en matière de donation. Ce mécanisme permet au...
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Le divorce annule certaines conventions entre époux
Publié le :
15/01/2020
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janvier
Janv.
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Certains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de...
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Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
Publié le :
14/01/2020
14
janvier
Janv.
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de...
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Les risques de la sous-location sans l'accord du bailleur
Publié le :
14/01/2020
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janvier
Janv.
2020
Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsqu'une sous-location est interdite sans l'accord du bailleur et que celui...
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Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
Publié le :
08/01/2020
08
janvier
Janv.
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanctio...
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Nouvelles contraintes environnementales en matière de construction de grandes surfaces
Publié le :
08/01/2020
08
janvier
Janv.
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
La loi énergie climat accroît les contraintes imposées aux constructeurs de g...
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Location : qui paie les réparations des fenêtres et des volets ?
Publié le :
07/01/2020
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janvier
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2020
Droit immobilier / Baux d'habitation
Les frais d’entretien et de réparation des fenêtres, volets et portes d’une l...
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Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
Publié le :
07/01/2020
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janvier
Janv.
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une...
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Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
Publié le :
02/01/2020
02
janvier
Janv.
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouv...
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QPC concernant la réhabilitation d'un condamné à mort
Publié le :
02/01/2020
02
janvier
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2020
Droit pénal / Droit pénal général
La Cour de cassation a renvoyé une QPC au Conseil constitutionnel estimant qu...
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Expulsion : pas d’ingérence disproportionnée dans le droit au respect du domicile
Publié le :
31/12/2019
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décembre
Déc.
2019
Droit immobilier / Baux d'habitation
L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de re...
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CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
Publié le :
30/12/2019
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décembre
Déc.
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs...
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Frais d’instance supportés par la commune dans le cadre d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif
Publié le :
26/12/2019
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décembre
Déc.
2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Doivent être mis à la charge d’une commune, sur le fondement de l’article L....
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Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?
Publié le :
26/12/2019
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Déc.
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation se prononce sur la contestation par l’épouse de donation...