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Élargissement des voies de recours en matière d'exécution de la détention provisoire
Publié le : 21/02/2019
Droit pénal / Droit pénal général
Vendredi, le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, censuré l’absence...
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Le démembrement de la clause bénéficiaire dans une assurance vie peut permettre de réaliser des économies
Publié le : 21/02/2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Utilisé à bon escient, le démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat...
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Réagir face aux incidents lors d'une construction
Publié le : 20/02/2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Les surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’...
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Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
Publié le : 20/02/2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Les nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un p...
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Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
Publié le : 19/02/2019
Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des lo...
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Conservation des données génétiques : la Cour de cassation adopte un point de vue contraire à celui de la Cour européenne
Publié le : 14/02/2019
Droit pénal / Droit pénal général
Les faits ayant donné lieu à la présente décision sont les suivants. À l'occa...
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Taxation des successions : les français y voient une double imposition
Publié le : 13/02/2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Alors que l'idée de davantage taxer les grosses successions revient beaucoup...
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Loi Elan : dérogation aux principes posés par la loi littoral
Publié le : 13/02/2019
Droit immobilier / Droit de la construction
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite l...
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Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence
Publié le : 12/02/2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Tant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez...
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Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers
Publié le : 12/02/2019
Droit immobilier / Baux commerciaux
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location. S...
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Le délit de dissimulation du visage adopté
Publié le : 07/02/2019
Droit pénal / Droit pénal général
Le délit, adopté dans le cadre de la proposition de loi LR "anticasseurs", se...
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Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit
Publié le : 07/02/2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve...
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Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb
Publié le : 05/02/2019
Droit immobilier / Baux d'habitation
Face à l’augmentation exponentielle des biens proposés pour de la location to...
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Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
Publié le : 05/02/2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvie...
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Vers un assouplissement de la réserve héréditaire
Publié le : 31/01/2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Associations et fondations font la grise mine en cette fin d'année 2018 qui...
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Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
Publié le : 30/01/2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien q...
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Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
Publié le : 30/01/2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtou...
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Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
Publié le : 29/01/2019
Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée gén...
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Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 24/01/2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est impo...
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Épargne : quel est le meilleur placement pour un bébé ? | Le Revenu
Publié le : 23/01/2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
À l’arrivée d’un heureux événement, de nombreux parents et grands-parents env...