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Le Parquet national antiterroriste : décryptage
Publié le :
18/07/2019
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
La création d'un Parquet national antiterroriste (PNAT), qui voit officiellem...
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Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
Publié le :
17/07/2019
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juillet
Juil.
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans...
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L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
Publié le :
17/07/2019
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2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...
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Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
Publié le :
16/07/2019
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2019
Droit immobilier / Baux d'habitation
À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...
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Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
Publié le :
16/07/2019
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Juil.
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Exclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès...
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Garde à vue : l'obligation de délivrer son code de déverrouillage de téléphone est contraire à l'exercice du droit au silence
Publié le :
11/07/2019
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juillet
Juil.
2019
Droit pénal / Droit pénal général
Interpellé dans une enquête sur un trafic de drogue en 2017, le suspect avait...
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Résidence alternée du défunt et règles de prise en compte de le cadre de la succession
Publié le :
11/07/2019
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Juil.
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait...
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Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
Publié le :
10/07/2019
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juillet
Juil.
2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours sim...
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Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?
Publié le :
10/07/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Agnès Buzyn souhaite permettre aux enfants nés grâce à un donneur d'accéder à...
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Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
Publié le :
09/07/2019
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Juil.
2019
Droit immobilier / Copropriété
Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonction...
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Interprétation stricte de l'article 226-4-1 du Code pénal
Publié le :
04/07/2019
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juillet
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Le président d’un syndic de copropriété a découvert l’existence sur internet...
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Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt
Publié le :
04/07/2019
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juillet
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Suite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les de...
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Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
Publié le :
03/07/2019
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juillet
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclama...
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
Publié le :
02/07/2019
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juillet
Juil.
2019
Droit immobilier / Baux commerciaux
Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitati...
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Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
Publié le :
02/07/2019
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Juil.
2019
Droit immobilier / Droit de la construction
La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’...
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Qu'est ce que la récidive légale?
Publié le :
27/06/2019
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2019
Droit pénal / Droit pénal général
Dans le langage courant, il est d’usage de parler de récidive lorsqu’un indiv...
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Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
Publié le :
26/06/2019
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2019
Droit immobilier / Droit de la construction
La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police s...
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Transfert de propriété et cimetière familial privé
Publié le :
26/06/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au...
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Quid de l'attestation de loyer
Publié le :
25/06/2019
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2019
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre de la location d'un bien immobilier, une attestation de loyer p...
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Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
Publié le :
25/06/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
En janvier 2018, l’Observatoire de la Profession des Avocats a lancé une enqu...