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Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière
Publié le :
05/08/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure...
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Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats
Publié le :
04/08/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la réside...
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L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
Publié le :
04/08/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demand...
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Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après
Publié le :
04/08/2021
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, a...
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Irresponsabilité pénale : vers une exception en cas d’intoxication volontaire ?
Publié le :
29/07/2021
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Droit pénal / Droit pénal général
Créée pour préparer la réforme voulue par le président de la République sur l...
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Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?
Publié le :
28/07/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisa...
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La fiscalité des successions : un impôt mal compris et très impopulaire
Publié le :
28/07/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le rapport d'Olivier Blanchard et Jean Tirole reprend les résultats d'une enq...
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Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
Publié le :
27/07/2021
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Droit immobilier / Copropriété
Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de cop...
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Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés
Publié le :
27/07/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Les frères et sœurs ne seront plus séparés en cas de placement. L’Assemblée N...
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Point d’état de nécessité pour une action militante dénonçant la vulnérabilité d’une centrale nucléaire
Publié le :
22/07/2021
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Droit pénal / Droit pénal général
L’état de nécessité suppose un danger actuel ou imminent ainsi qu’une action...
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Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?
Publié le :
21/07/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté est venu préciser les secteurs d’activité visés par le bonus-malus...
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Donation : comment transmettre de l'argent sans payer d'impôts ?
Publié le :
21/07/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Avec le système actuel, les donateurs peuvent profiter d'importantes exonérat...
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Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
Publié le :
20/07/2021
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Droit immobilier / Baux commerciaux
L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propr...
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Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection
Publié le :
20/07/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
L'Assemblée nationale a adopté jeudi 8 juillet à l'unanimité un projet de loi...
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Box vitrés : le Conseil d’État valide leur installation
Publié le :
16/07/2021
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Droit pénal / Droit pénal général
Le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre la dé...
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Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
Publié le :
15/07/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code...
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Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
Publié le :
15/07/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié san...
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Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
Publié le :
14/07/2021
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Droit immobilier / Copropriété
En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécutio...
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Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Publié le :
13/07/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement d...
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Nouveau livre blanc en ligne : Les questions sur la retraite
Publié le :
08/07/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les débats tumultueux en 2019 à propos du projet de réforme du système des re...