Les fiches pratiques du cabinet
Le cabinet met à votre disposition des fiches pratiques
Historique
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Contentieux du logement - expulsion
Publié le : 15/01/2015 15 janvier Janv. 2015Fiches PratiquesLa loi ALUR est venue renforcé la protection des locataires dans leurs rappor...
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Loi DALO : droit au logement opposable
Publié le : 15/01/2015 15 janvier Janv. 2015Fiches PratiquesLes avocats peuvent suivre l’évolution d’une demande de logement dans le cadr...
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Divorce - Procédure JAF
Publié le : 15/01/2015 15 janvier Janv. 2015Fiches PratiquesDIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Demande La demande peut être faite si l...
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La garde alternée
Publié le : 15/01/2015 15 janvier Janv. 2015Fiches PratiquesLes parents qui se séparent peuvent saisir le juge aux affaires familiales (J...
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Que faire lorsque l'on reçoit une assignation ?
Publié le : 15/01/2015 15 janvier Janv. 2015Fiches PratiquesUne assignation est une convocation en justice aux fins qu’un magistrat statu...
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La protection des femmes victimes de violences conjugales
Publié le : 15/01/2015 15 janvier Janv. 2015Fiches PratiquesL’avocat peut saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir la fixati...