Droit de la famille Grasse | Cabinet Line Konan

Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023

Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février 2016. En décembre 2018, la demanderesse à l’adoption se désiste de l’instance, puis sollicite de nouveau l’adoption plénière...

Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?

Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023

Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ? Découvrez les étapes à suivre pour adapter vos dernières volontés à votre situation actuelle...

Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023

Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial. » car ce faisant, il diffère le paiement du capital alloué...

Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023

Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la recherche de circonstances extérieures ayant entouré la signature des avenants requise par la Cour de cassation pour déterminer si le souscripteur a exprimé de manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier les clauses bénéficiaires...

Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus d’inscription du genre actuel du parent transgenre, sans lien avec la fonction procréatrice, à l’état civil de l’enfant, n’emporte pas violation du droit à la vie privée et familiale (art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamen...

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Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale

Consentement à l’adoption et délai de rétractation

La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage

Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS

Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur