Avocat au Barreau de Grasse

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Aide juridictionnelle

Le  cabinet de Line KONAN accepte, le cas échéant, le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, le dossier sera déposé devant le Bureau compétent par l'avocat à l'issue d'un premier rendez-vous.

Pour toute procédure ou négociation amiable, un avocat peut être indemnisé au titre de l’aide juridictionnelle.
Son indemnisation varie en fonction du type de procédure.

in fine : En matière d'aide juridictionnelle partielle, le complément d'honoraire sera fixé entre vous et l'avocat et fera l'objet d'une convention d'honoraires soumise au visa du Bâtonnier.

Conditions de ressources


Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.

Sont considérés à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :
 
  • la personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources,
  • vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,
  • vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.
Les ressources prises en compte sont :
 
  • les vôtres,
  • celle de la personne avec qui vous vivez en couple,
  • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).
Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.

Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements.

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

Certaines ressources sont exclues.

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.

Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
 
Taux de prise en charge selon vos ressources
Ressources mensuelles maximales Prise en charge
Inférieures ou égales à 1 007 € 100%
Entre 1 008 € et 1 190 € 55%
Entre 1 191 € et 1 510 25%
 
Plafond majoré de 188 € par personne à charge. »

Le complément d'honoraire sera fixé entre vous et l'avocat et fera l'objet d'une convention d'honoraires soumise au visa du Bâtonnier.
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